Informations de début du procés

Chers collègues,

Ce mardi 21 février, l’action en référé (procédure d’urgence) a été plaidée au tribunal de 1e instance de Liège.

Les avocats du cabinet Misson ont brillamment exposé les préjudices subis par les jeunes issus du bachelier, au nom desquels l’action est portée par la FEF et l’UPBPF.

Nous attendons la décision du juge pour fin de semaine prochaine.

Il doit se positionner sur la recevabilité des questions préjudicielles posées et qui mettent en cause l’État Fédéral et la Communauté Française.

Les préjudices énoncés sont :

– « L’exercice illégal