Procédure d’appel de la décision

Chers collègues,
Nous avons rencontré nos avocats la semaine dernière. Les pistes proposées ont été débattues entre les administrateurs de l’UPBPF. Elles ont aussi été réfléchies avec les responsables de la Fédération des Etudiants Francophones. Ensemble nous avons pris la décision de lancer une procédure d’appel de la décision du référé notifiée le 7 mars dernier. La procédure d’appel nous ouvre les possibilités suivantes :
  • Procédure toujours en référé (cette fois devant un collège de trois juges)
  • Demande d’une décision en urgence (juin 2017),
  • Maintien de l’argumentation à titre principal, dans l’attente d’une décision de fond (contestation de l’infraction pénale de l’exercice du soin en psychomotricité)
  • A titre subsidiaire, demander que le ministère fédéral de la Santé soit contraint de formuler une décision quant à la reconnaissance de la psychomotricité, et ce dans un délai rapide, et avec l’obligation de se justifier (nombreux éléments de notre dossier mettent en doute le bien fondé de leur position actuelle).

Nous pensons que cette voie de recours correspond le mieux à notre volonté de maintenir l’intégrité de notre profession et son avenir. Nous ne pouvons tolérer la menace d’illégalité d’une partie de notre pratique. Cette voie juridique d’appel n’exclut pas une procédure de fond, toujours possible, mais beaucoup plus lente.

Nous nous y engageons au nom de vous tous, psychomotriciens dont les compétences se déploient quotidiennement entre prévention et soin.
Confraternellement,
Anne Taymans,
Présidente de l’UPBPF