« Situation juridique » du front commun Psychomotricité UPBPF/FEF

Bref rappel chronologique :

 Juin 2016 :  alors que l’UPBPF et la FEF avaient mené un travail de consolidation de la profession en Fédération Wallonie-Bruxelles préalable à la sortie des premiers bacheliers, un avis de la Ministre Fédérale de la Santé, Maggie De Block, transféré aux écoles, a jeté le discrédit sur la profession.
La ministre de la Santé, se référant à l’avis du C.N.P.P.(Conseil National des Professions Paramédicales) refuse d’étudier la possibilité pour les psychomotriciens d’être reconnus en tant que profession paramédicale à part entière. Et menace d’exercice illégal ceux qui pratiquent les aspects thérapeutiques et de soin.

Juillet 2016 : après avoir manifesté contre cette prise de position unilatérale et tenté de faire entendre la réalité et la pertinence du métier, la FEF et l’UPBPF ont soutenu l’action juridique en urgence (référé) déposée par 6 jeunes issus du bachelier.

Février 2017 : les conclusions du procès sont malheureusement négatives et peu motivées.

En effet, après avoir estimé l’urgence de la situation des psychomotriciens (ce qui est en soi positif), le Président du Tribunal de première instance a considéré que le « système mis en place dans ce domaine » (système où l’infraction pénale existe non pas suite à l’adoption d’un arrêté, mais en raison de l’absence d’un arrêté de reconnaissance) permettrait à première vue de sauvegarder le principe de légalité. Il en déduit qu’il n’existe pas de doute sérieux quant à la compatibilité du système à la Constitution, et refuse donc de poser la question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Tout l’intérêt étant justement de poser une question à la Cour Constitutionnelle car aujourd’hui, et c’est bien là le nœud de la problématique, le système de reconnaissance/non-reconnaissance est tel qu’il suffit de ne pas inscrire une profession dans la liste des professions paramédicales reconnues pour permettre de la déclarer illégale (dans notre cas, dans ses aspects du soin).

Une fois ce point tranché, le juge estime ne pouvoir rien accorder au stade du référé puisque, précisément, il est « lié » par ce régime légal qui établit l’infraction pour la seule raison de l’absence d’adoption d’un arrêté d reconnaissance.

Mars 2017 :  nous vous avons communiqué notre intention (UPBPF et FEF) de faire appel de cette décision du juge des référés.

Aujourd’hui : pour des raisons de délais à la Chambre d’Appel et de stratégie juridique, nous avons opté avec nos avocats pour l’introduction dès à présent d’une procédure de fond auprès de la Cour Constitutionnelle. Cette option présente plusieurs avantages :

  • Nous obtiendrons plus rapidement une audience concluante sur le fond qu’en appel,
  • Nos avocats demanderont dès la première audience début juin l’énoncé des questions préjudicielles qui nous permettraient de questionner la Cour Constitutionnelle par rapport à la procédure qui vise la non-reconnaissance d’une profession paramédicale ; et la Cour Européenne pour les questions de libre c   irculation et libre concurrence ;
  • Suivra une demande au cabinet fédéral de la Santé d’une motivation approfondie des avis du CNPP négligeant l’étude approfondie du SPF Santé,
  • Nous démarrons un vrai débat de fond sur les réalités du métier, les compétences du psychomotricien et les champs professionnels où il est légitimé, tant en Belgique qu’en Europe ;
  • Et sera questionné le système de décision belge empêche l’argumentation positive pour une reconnaissance paramédicale alors même que le bachelier est créé et reconnu.

Nous restons mobilisés. 

Nous invitons le ministère fédéral de la Santé à réviser sa position quant à la (non-)reconnaissance de la profession dans le domaine paramédical, à tenir compte de la réalité francophone et européenne et à consulter les acteurs de formation et les professionnels. Faute de concertation, nous poursuivons la défense de nos réalités et de notre place sans restrictions auprès des bénéficiaires.

Anne Taymans, présidente UPBPF
Union Professionnelle B. Psychomotriciens Francophones
Maxime Mori
Fédération des Étudiants Francophones