Les psychomotriciens iront à la Cour constitutionnelle et à la Cour Européenne

Un jugement a été prononcé ce 13 mars 2018, dans le cadre d’une procédure dirigée contre la non-reconnaissance de la profession de psychomotricien parmi les professions paramédicales.

Pour rappel, en Juin 2016, la ministre de la Santé avait refusé que les psychomotriciens soient reconnus en tant que profession paramédicale. En juillet 2016, après avoir manifesté, la FEF et l’UPBPF ont soutenu une action juridique en urgence (référé) déposée par 6 jeunes issus du bachelier. Déboutés, ils ont décidé d’opter pour une procédure de fond, dont les premières plaidoiries se sont tenues le 13 février 2018 dernier.

Dans le cadre des plaidoiries, les demandeurs soutenaient que cette non-reconnaissance pose plusieurs questions et difficultés, tant au regard du droit belge que du droit européen. Le jugement qui vient d’être prononcé représente un premier pas vers la reconnaissance des préjudices que subissent les psychomotriciens diplômés, ainsi que les étudiants futurs diplômés dans cette discipline, du fait de cette non-reconnaissance.

Le débat étant complexe, et les fautes reprochées aux autorités publiques importantes, des questions juridiques dépassant le seul cadre légal ont été posées. Le Tribunal de première instance de Liège, saisi de la procédure en cause, a donc décidé d’interroger deux juridictions de niveau supérieur, afin d’entendre leur position quant à ces questions juridiques essentielles.

En acceptant de poser ainsi les questions suggérées par les étudiants et diplômés en psychomotricité qui l’avaient saisi, le Tribunal leur permet de s’adresser :

  •  D’une part, à la Cour de Justice de l’Union européenne, pour mise à mal du droit à la libre concurrence au sein de la Communauté Européenne ;
  •  D’autre part, à la Cour Constitutionnelle, pour contrer le système de reconnaissance des professions paramédicales : est ainsi critiqué, le fait que ce système permet que l’exercice d’une profession par un diplômé en psychomotricité constitue une infraction, du seul fait de sa non-reconnaissance parmi les professions paramédicales, alors pourtant que ce professionnel se limite à exercer les compétences qui ont été établies par l’obtention d’un diplôme, qui a été créé et reconnu par la Communauté française, soit une autorité publique.

C’est une première victoire pour les professionnels et étudiants de ce métier en plein déploiement, unis et représentés en front commun par la FEF et l’UPBPF.

Le temps que les questions soient posées sur le fond, les étudiant.e.s ainsi que les professionnel.le.s continuent de développer et surtout d’installer la profession ; aussi bien par la qualité de leurs interventions sur le terrain que par leurs travaux de recherche.

La formation de bachelier paramédical en psychomotricité en Belgique en est à sa 6ème année d’existence. Comme toute autre formation du type court, elle répond aux exigences du Cadre Européen de Certification (CEC) de niveau 6. Ce cursus est intégré dans le domaine des « Sciences de la motricité » au même titre que l’ergothérapie, la kinésithérapie, … Les étudiants qui sortent de cette formation de 180 crédits d’enseignement obtiennent le grade académique de bachelier en psychomotricité officiellement reconnu par la Fédération Wallonie- Bruxelles.  L’ARES soutient la pertinence et la qualité de la formation.

Dans ses interventions, le psychomotricien prend appui sur la relation tonico-émotionnelle, et sur l’élaboration de cet engagement psychocorporel.  Il intervient en pluridisciplinarité dans les secteurs de l’aide aux personnes, de la prévention et de l’éducation.  Le gouvernement wallon a d’ailleurs réaffirmé en octobre 2017 la place de ces professionnels parmi les équipes engagées dans le soin aux personnes.

Avec leurs avocats, la FEF et l’UPBPF poursuivent donc la revendication de la reconnaissance des psychomotriciens francophones au sein des professions paramédicales.