Règlement d’Ordre Intérieur

REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DE L’UPBPF

Lors de l'Assemblée Générale du 22 février 2014, des modifications aux statuts ont été adoptées. Voici le nouveau Règlement d’Ordre Intérieur modifié en conséquence :

Article 1. Champs d’application.

Le présent Règlement d’Ordre Intérieur est à prendre en considération en surplus des statuts adoptés par l’assemblée constituante du 15 février 1989 publiés aux annexes du Moniteur belge le 14 juin suivant, sous le numéro 65, et modifié le 15 mars 2005.

Article 2.

Toute utilisation du nom de « Union Professionnelle Belge des Psychomotriciens Francophones » doit être soumis à l’approbation du Conseil d’Administration.

Article 3.

Le montant de la cotisation des membres est fixé par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale en même temps que le budget de l’exercice.

Article 4. Membres effectifs : conditions d’appartenance.

Dans l’attente d’une définition du statut du psychomotricien par une loi et en référence aux conditions qui régissent habituellement les autres professions (notamment les conditions transitoires lors de la première application de la Loi), nous arrêtons les conditions suivantes concernant le niveau de formation, complétant et explicitant les statuts :

4.1. Etre porteur d’un diplôme spécifique en psychomotricité :

4.1.1. spécialisation pédagogique d’un an minimum en psychomotricité, dans l’enseignement supérieur de plein exercice après au minimum un graduat, avant le 1er juillet 2015.

4.1.2. post-graduat en psychomotricité, dans l’enseignement supérieur de promotion sociale après au minimum un graduat, avant le 1er juillet 2015.

4.1.3. formations n’existant plus aujourd’hui : spécialisation et graduat paramédical en psychomotricité dans l’enseignement supérieur de promotion sociale après au minimum un graduat.

4.1.4. A partir du 1er juillet 2015, d'un diplôme de Bachelier paramédical en psychomotricité.

OU

4.2. Etre porteur d’un processus de formation équivalent au point 4.1. :

4.2.1. avoir un niveau officiel de formation de minimum un baccalauréat ou graduat ;

4.2.2. et avoir suivi une ou plusieurs formations officielles ou privées en psychomotricité, équivalent en heures et compétences (théoriques, pratiques, didactiques) aux formations reprises au point 4.1. en Belgique francophone ou dans un autre pays ;

4.2.3. et avoir une expérience professionnelle en psychomotricité de minimum 2 ans ;

4.2.4. et entrer un dossier de motivation auprès de la « Commission d'équivalence » de l'Union constituée par le comité de direction de l’Union, et composée au minimum de 4 personnes, 2 membres effectifs issus du Comité de Direction et 2 membres effectifs issus de l’Assemblée Générale, et choisis en fonction de leur expertise dans le domaine de la formation et de la pratique professionnelle en psychomotricité.

4.2.5. Tout refus par la commission devra être justifié. Toute personne dont le dossier a été refusé pourra faire appel de la décision auprès du comité de direction qui aura deux mois pour prendre une décision définitive.

4.2.6. Cette commission se réunira 2 fois la première année et ensuite une fois par an. Cette commission perdra son objet le jour où une Loi régira le statut de psychomotricien.

Article 5. Membres adhérents : conditions d’appartenance.

5.1. Soit avoir suivi une formation en psychomotricité non reprise à l’article 4.

5.2. Soit être une personne physique ou une personne morale ayant rendu des services à l’Union Professionnelle ou ayant contribué à son extension.

5.3. Les membres adhérents ne pourront représenter plus du quart de l’ensemble des membres de l’Union Professionnelle.

Article 6. Publicité.

Il sera remis copie du présent règlement d’ordre intérieur à tout nouveau membre.

MEMBRE ADHERENT OU MEMBRE EFFECTIF ?

Les statuts de notre Union établissent trois catégories de membres :

  • Les membres effectifs, qui doivent être porteurs d'un diplôme spécifique en psychomotricité, délivré par une des écoles officiellement reconnues par la Communauté Française de Belgique, comme détaillé dans l'Article 4 ci-dessus.
  • Les membres stagiaires, qui doivent être inscrits comme étudiants dans une des écoles officiellement reconnues par la Communauté Française de Belgique et délivrant un diplôme spécifique en psychomotricité.
  • Les membres adhérents, qui doivent notamment avoir suivi une formation en psychomotricité, non certifiée par l’enseignement de la Communauté Française ou toute autre formation comme définie dans le règlement d’ordre intérieur de l’UPBPF.

CONSTITUTION DU DOSSIER POUR LE PASSAGE DE MEMBRE ADHERENT A MEMBRE EFFECTIF

Dans l’attente d’une définition du statut du psychomotricien par une loi et en référence aux conditions qui régissent habituellement les autres professions (notamment les conditions transitoires lors de la première application de la Loi), il nous a semblé important de permettre à des personnes, membres adhérents de notre Union, ne possédant pas un diplôme officiel spécifique en psychomotricité mais ayant un parcours de formation équivalent et un parcours professionnel en tant que psychomotricien, de rejoindre les membres effectifs.

Cette démarche représente d’une part une ouverture à d’autres filières de formation dans un sens fédérateur pour notre Union et d’autre part une assimilation de ces personnes aux différents processus de reconnaissance qui pourraient se profiler dans un proche avenir.

Vous trouverez dans le ROI ci-dessus les différentes conditions pour cette reconnaissance de membres adhérents en tant que membres effectifs. Les personnes qui se sentiraient concernées peuvent donc entrer leur demande et leur dossier auprès du Conseil d'Administration.

Ce dossier devra comporter les éléments permettant de prouver :

  • avoir un niveau officiel de formation de minimum un baccalauréat ou graduat : joindre la photocopie du ou des diplômes.
  • et avoir suivi une ou plusieurs formations officielles ou privées en psychomotricité qui, mises ensemble, peuvent être considérées comme équivalentes en heures et compétences (théoriques, pratiques, didactiques) aux formations requises pour être membre effectif : joindre la photocopie du ou des diplômes et certificats.
  • et avoir une expérience professionnelle en psychomotricité de minimum 2 ans : joindre l’attestation de l’employeur dans le cas d’un travail salarié et une déclaration sur l’honneur en cas de travail en psychomotricité en qualité d’indépendant et/ou l'inscription dans un guichet d'entreprise.
  • il devra aussi comporter un Curriculum Vitae.

Cette Commission se réunit une fois par an. Elle perdra son objet le jour où une Loi régira le statut de psychomotricien. Les dossiers devront être rentrés auprès de la Présidence de l’Union Professionnelle. Tout refus par la commission devra être justifié. Toute personne dont le dossier a été refusé pourra faire appel de la décision auprès du comité de direction qui aura deux mois pour prendre une décision définitive.