Statuts

STATUTS DE L’UNION PROFESSIONNELLE BELGE DES PSYCHOMOTRICIENS FRANCOPHONES
UNION PROFESSIONNELLE RECONNUE N°7395
NUMÉRO D'ENTREPRISE : 438133657

Lors de l'Assemblée Générale du 22 février 2014, des modifications aux statuts ont été adoptées, voici les nouveaux statuts modifiés :

Article premier

Il est constitué une union professionnelle sous la dénomination de Union Professionnelle Belge des Psychomotriciens Francophones. Son siège est situé dans la Fédération Wallonie-Bruxelles au siège de la présidence et pourra être déplacé par décision de l'Assemblée Générale prise conformément à l'article 22 des présents statuts. Sa circonscription s'étend à la Belgique.

Article 2

Elle a pour objet l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres.

A cette fin, elle s'occupera de :

  1. favoriser la reconnaissance et le développement de la profession tant sur le plan déontologique que de la formation ;
  2. défendre les intérêts professionnels de ses membres ;
  3. favoriser la coordination entre les professionnels et les étudiants en psychomotricité ;
  4. promouvoir l'image de la psychomotricité.

En outre, l'Union prendra toutes mesures pour l'organisation, en dehors de son sein, de toutes institutions de mutualité et de coopération propres à relever la situation morale et matérielle des membres. Elle pourra instituer, pour l'usage de ses membres, un bureau de consultation gratuite.

Article 3

L'Union se compose de membres effectifs, de membres stagiaires et de membres adhérents.

a) Sont membres effectifs les personnes agréées par le Conseil de Direction statuant à majorité simple et qui remplissent les conditions suivantes :

  1. être porteur, avant le 1er juillet 2015, d'un des diplômes de spécialisation en minimum 1 an, de post-graduat ou de graduat en psychomotricité délivrés par les écoles officiellement reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles,
    ou, à partir du 1er juillet 2015, être porteur d'un diplôme de Bachelier paramédical en psychomotricité,
    ou être membre fondateur,
    ou être membre reconnu par la Commission d'équivalence de l'Union telle que définie dans le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Union ;
  2. être âgé de 18 ans au moins ;
  3. exercer, dans la circonscription de l'Union, la profession de psychomotricien.

b) Sont membres stagiaires les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

  1. être inscrits comme étudiants dans une des écoles officiellement reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles et délivrant un diplôme en psychomotricité tel que défini au point a)1. ;
  2. être âgé de 18 ans au moins.

c) Sont membres adhérents les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

  1. être des personnes physiques ayant rendu des services importants à l'Union Professionnelle Belge des Psychomotriciens Francophones ou désirant contribuer à son extension,
    ou avoir suivi une formation en psychomotricité, non certifiée par l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou toute autre formation comme défini dans le Règlement d’Ordre Intérieur de l’association ;
  2. être âgés de 18 ans au moins ;
  3. être admis par le conseil de direction au 2/3 des voix. Les membres adhérents ne peuvent représenter plus d’1/4 des membres.

Article 4

Les membres effectifs, les membres stagiaires et les membres adhérents s'engagent à :

  1. se conformer aux statuts de l'Union et au Règlement d'Ordre Intérieur établi par l'Assemblée Générale ;
  2. assister aux Assemblées Générales, sauf empêchement motivé ;
  3. payer chaque année une cotisation dont le taux est proposé par le Conseil d'Administration et approuvé par l'Assemblée Générale.

Article 5

Chaque membre a le droit de se retirer à tout instant de l'Union. Celle-ci ne peut, le cas échéant, lui réclamer que la cotisation échue et la cotisation courante. Les démissions doivent être adressées par écrit au président.

Est censé démissionnaire, tout membre en retard d'une année dans le payement de ses cotisations. Le Conseil de Direction peut, toutefois, le relever de sa déchéance s'il justifie suffisamment son retard.

Article 6

Les membres peuvent être exclus de l'Union : en cas d'inobservation des statuts et des règlements spéciaux ; en cas d'inconduite notoire, lorsque, par leur affiliation ou leurs agissements, ils portent atteinte aux intérêts de l'Union. L'exclusion est prononcée par le Conseil de Direction à la majorité des 2/3 des voix. L'intéressé doit être invité et admis à présenter sa défense. Les membres démissionnaires ou exclus perdent tous droits aux avantages de l'Union.

Article 7

L'Union est dirigée par un conseil composé de 7 personnes minimum et de 13 maximum dont un(e) Président(e), un(e) Vice-président(e), un(e) Secrétaire, un(e) Trésorier(e). Ils sont élus pour 4 années parmi les membres effectifs/adhérents par une Assemblée Générale convoquée à cet effet, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents ayant droit de vote. En cas de parité des voix, le membre le plus âgé est élu. Les membres adhérents ne peuvent représenter plus d'1/4 du Conseil de Direction.

Article 8

Le Conseil de Direction est renouvelé tous les quatre ans. Les membres sortants sont rééligibles. Le mandat est toujours révocable par l'Assemblée Générale. Le remplacement des directeurs décédés ou démissionnaires a lieu à la prochaine Assemblée Générale. Le directeur ainsi élu achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 9

Les membres stagiaires de l'Union peuvent nommer leur représentant qui a voix consultative aux réunions du Conseil de Direction.

Article 10

Le Président convoque le conseil chaque fois que les intérêts de l'Union l'exigent. Le Président est tenu de convoquer le Conseil si 4 membres au moins de celui-ci lui en font la demande écrite.

Article 11

A moins d'urgence déclarée et mentionnée dans la convocation, le Conseil ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Mais sur nouvelle convocation, l'ordre du jour de la séance peut être voté quelle que soit la composition de la réunion. Sauf les cas prévus aux articles 3 et 6 des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside est prépondérante.

Article 12

Lorsque sans motif plausible, un membre du Conseil de Direction n'assiste pas à 3 réunions consécutives, le Conseil soumet à l'Assemblée Générale la question de son exclusion.

Article 13

Les fonctions des membres du Conseil de Direction sont gratuites. Toutefois, les frais qu'ils exposeront dans l'intérêt de l'Union pourront leur être remboursés sur avis préalable du Conseil de Direction.

Article 14

Le Conseil de Direction est chargé de tous les actes non réservés à l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale. Il prend toutes les mesures pour l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale. Il étudie tous les moyens propres à atteindre le but de l'Union.

Article 15

Le Président surveille et assure l'exécution des statuts et règlements d'ordre intérieur. Il préside les Assemblées; il prend toutes mesures pour l'exécution des décisions du Conseil de Direction; il signe, conjointement avec le Secrétaire, tous les actes, arrêtés ou délibérations et représente l'Union dans tous ses rapports avec les autorités publiques et les tiers.

Article 16

Le Vice-président seconde le Président dans sa mission. Il remplace, au besoin, le Président qui peut lui déléguer temporairement ses pouvoirs.

Article 17

Le Secrétaire est chargé de toutes les écritures de l'Union. Il rédige les procès-verbaux du Conseil et de l'Assemblée Générale. Il tient la liste des membres de l'Union.

Article 18

Le Trésorier est dépositaire des biens meubles de l'union dont il dresse et conserve l'inventaire. Il effectue tous placements, déplacements, et retraits de fond à la suite d'ordres signés par le Président ou celui qui le remplace, tel que défini par le Comité de Direction. Il est responsable de l'encaisse de l'Union. Il opère la recette des cotisations et autres sommes dues à l'Union.

Article 19

L'Assemblée Générale décide de l'emploi de l'avoir et des ressources de l'Union, dans les limites tracées par la loi du 31 mars 1898. Les fonds de l'Union non employés doivent être placés, au nom de celle-ci, sur un compte d'épargne bancaire. Dans aucun cas l'Union ne peut prendre des parts ou des actions dans des sociétés commerciales.

Article 20

Il est organisé au minimum une Assemblée Générale une fois par an. Les membres effectifs et adhérents ont voix délibérative, les membres stagiaires, voix consultative. Le président peut convoquer l'AG chaque fois qu'il le juge utile. Il doit la convoquer lorsque un tiers des membres le demande par écrit et indique l'objet qu'ils désirent porter à l'ordre du jour. L'A.G a pour attribution l'élection des membres du Conseil de Direction, le vote des règlements spéciaux, des modifications aux statuts, de la dissolution, l'examen des comptes et la discussion de tous les objets intéressant l'Union. Ses décisions sont obligatoires pour tous les membres. Les membres empêchés d'assister à l'Assemblée Générale peuvent s'y faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration spéciale ; sauf les exceptions prévues par la loi, l'Assemblée Générale est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Aux Assemblées Générales, les membres effectifs et adhérents majeurs ont chacun droit à une voix ; sauf en cas de modification aux statuts ou de dissolution, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 21

L'A.G doit être organisée avant le 1° mars de chaque année civile. Elle est consacrée notamment à la reddition et à la vérification des comptes clôturés au 31 décembre précédent. Au moins quinze jours avant l’Assemblée Générale statutaire, il sera envoyé à tous les membres en règle de cotisation une convocation par lettre postale normale. A cette Assemblée, à laquelle tous les membres effectifs, adhérents et stagiaires sont tenus d'assister personnellement, sauf empêchement motivé, le Conseil de Direction présente un rapport sur les opérations complètes de l'année écoulée et soumet à son approbation le compte annuel des recettes et des dépenses, ainsi que les comptes des opérations faites par l'Union en vertu des n°1 à 5 de l'art.2 de la loi du 31 mars 1898. Ces comptes sont dressés conformément au modèle arrêté par le gouvernement. Ils doivent être tenus, par les soins du trésorier, à l'inspection des membres, au siège de l'union, pendant les 15 jours qui précédent l'A.G mentionnée ci-dessus. Les comptes approuvés sont, avec les autres pièces mentionnées à l'article 8 de la loi du 31 mars 1898, tenus à disposition au siège de l'Union.

Article 22

Les modifications aux statuts et la dissolution de l'Union ne peuvent être valablement décidés qu'à la majorité des 3/4 au moins des membres présents ou représentés dans une Assemblée Générale spécialement convoquée à cette fin et composée de la moitié au moins des membres ayant droit de vote. Si une Assemble Générale convoquée pour prononcer la dissolution de l'Union ou modifier les statuts de celle-ci ne réunit pas la moitié des membres, directement ou par procuration, une nouvelle Assemblée, convoquée pour les mêmes fins, délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les actes de l'Union n'ont d'effet qu'après avoir été déposés, entérinés et publiés conformément à l'article 1 de l'arrêté du régent du 23 août 1948 mettant en concordance la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles avec la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un conseil d'état. L'A.G qui prononce la dissolution nomme les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs. Après payement des dettes, l'avoir de l'Union est réparti comme il suit : le montant des dons et des legs fait retour au disposant ou à ses héritiers ou ayants droit, pour autant que le droit de reprise est stipulé dans l'acte constitutif de la libéralité et que l'action soit intentée dans l'année qui suit la publication de l'acte de dissolution. L'actif net, déduction faite, s'il y a lieu, du montant des dons et des legs faits à l'Union, est attribué à une œuvre similaire ou connexe désignée par l'A.G. Cette désignation n'aura effet que si l'affectation donnée aux biens est reconnue conforme à la loi par le Conseil d'état.

Article 23

Le Conseil de Direction recherchera de commun accord avec la partie adverse les moyens d'aplanir soit par conciliation, soit par arbitrage tout différend intéressant l'Union.

Article 24

Par décision de l'Assemblée Générale, l'Union pourra faire partie d'une fédération d'unions professionnelles reconnues, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du 31 mars 1898.

Article 25

Le Conseil de Direction est chargé d'élaborer un Règlement d'Ordre Intérieur pour l'exécution des présents statuts. Avant d'être appliqué, ce règlement sera approuvé par l'A.G.

Révisé à Namur en A.G. du 22 février 2014